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  • L''État actionnaire | Cour des comptes

    2017-1-25 · L''État est-il un bon actionnaire ? Pour répondre à cette question par une démarche résolument pragmatique, la Cour des comptes a examiné les participations publiques dans les entreprises, sur la période 2010-2016. Elle a considéré l''État actionnaire au sens large : l''Agence des participations de l''État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance. …Comment le droit permet-il de concilier le droit de ... - Doc …2009-5-13 · Les plus consultés; Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d''une promesse unilatérale de vente; Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d''un contrat lui causant un dommage ?

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